CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

(Version mise à jour au 8 février 2023)

 PREAMBULE

Le Vendeur a pour activité la vente de produits se substituant au carrelage, composés de panneaux imprimés en matériau composite.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.deco-k-in.com. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse https://www.deco-k-in.com.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.deco-k-in.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Il est précisé que le client a la possibilité de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

Le fait de cocher la case relative aux présentes conditions générales de vente lors du processus de validation de la commande, emporte acceptation sans réserve, par le client, de l’intégralité des conditions générales de vente.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, Belgique.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Afin de respecter l’obligation faite au professionnel de communiquer au consommateur les informations relatives à son identité, il est précisé que :

Le présent site Internet www.deco-k-in.com est édité par la société Groupe Souris Communication, SAS au capital de 70 000€, enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 78958676500032 et dont le siège social se situe 14, rue du Haut de la Cruppe 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, et dont le numéro de téléphone est : 03 20 19 00 50 (prix de l’appel local) et dont l’e-mail est contact@deco-k-in.com.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4.

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en la France métropolitaine, Belgique.

2. LES PRIX

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence et sont exprimés en euros (€)

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, c’est-à-dire qu’ils comprennent la TVA et les éventuels frais de livraison.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Lorsque le client peut choisir un dimensionnement standard ou sur-mesure pour un produit, le dimensionnement sur-mesure n'entraine pas de surcoût par rapport au dimensionnement standard (dans la limite des conditions liées au calcul du montant de l'arrondi par le logiciel informatique).

Seuls les produits configurables sur mesure (c'est à dire contenant la mention "sur-mesure" dans le titre de sa fiche article et ayant les champs de saisie "Hauteur" et "Largeur") sont concernés par cette offre sans surcoût. De ce fait, tout produit n'indiquant uniquement qu'un dimensionnement standard ne peut bénéficier de cette prestation.

 3. L’IDENTIFICATION – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Avant la première commande, le client devra procéder à la création d’un compte client, selon la procédure mentionnée sur le Site Internet. À l’issue de cette procédure, le client se verra attribuer ses identifiants.

Ces identifiants devront être communiqués par le client avant chaque commande effectuée via le Site Internet. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, le client pourra obtenir de nouveaux identifiants en suivant la procédure « Mot de passe oublié».

 4. LA COMMANDE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

  1. Composer l'adresse du Site. 
  1. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client telles que décrites ci-avant. 
  1. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début. 

En cliquant sur l’icône « ajouter au panier » situé à côté de chaque produit, le client complète sa liste de produits sélectionnés. 

  1. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

En cliquant sur l’icône « panier », le client peut consulter la liste complète des produits sélectionnés. Le client peut, s’il le souhaite, supprimer un ou plusieurs produits de cette liste ou la compléter avant la validation définitive de la commande. 

  1. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ; 

Une fois le panier validé, le client doit procéder à son inscription (dans l’hypothèse où il ne possèderait pas encore de compte client), ou se connecter à l’aide des identifiants qui lui ont été remis.

Une fois connecté, le client doit choisir les adresses de livraison et de facturation.

Il choisira à ce moment le moyen de transport (il aura accès à la date de réception estimée de son produit) et pourra accepter les présentes conditions générales de vente.

Le client sera ensuite invité à choisir son moyen de paiement pour procéder au règlement, de sa commande. Cette dernière étape formalise de manière définitive le contrat de vente entre déco-k-in et le client. 

  1. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande "). 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. 

Chaque commande fera l’objet de l’envoi d’une facture par courrier au moment de l’expédition de ladite commande. 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

En cas de défaut de paiement, adresse email erronée ou tout autre problème relatif au compte client du client, déco-k-in se réserve la possibilité de bloquer la commande du client jusqu’à résolution dudit problème.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, déco-k-in en informe le client sans délai par email et ce conformément aux dispositions de l’article L120-20-3 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, les sommes seront remboursées au client dans un délai ne pouvant excéder 14 jours suivant la date de paiement initial par le client. 

5. MOYENS DE PAIEMENT 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants :

 - Paypal (le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande.)

 - Carte bancaire

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.deco-k-in.com.

déco-k-in se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande antérieure. déco-k-in en informera le client par email.

6. MODALITE ET DELAIS DE LIVRAISON

6.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille du ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si la commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. Déco-k-in se réserve le droit du choix du transporteur.

6.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 6.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

6.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire pour des produits ayant une dimension standard. Concernant les produits ayant des dimensions sur-mesure, ces délais sont étendus au nombre de jours après acceptation du bon à tirer par le client.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.

A défaut d'indication d'une date de livraison, le bien sera livré au plus tard dans les 30 jours à compter de la prise de la commande.

6.5. Retard de Livraison 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à : contact@deco-k-in.com un avis d'annulation de la Commande. 

Si le non-respect ou le retard d'un délai de livraison convenu est dû à un cas de force majeure (pandémie, état d’urgence sanitaire, inondations, mouvements sociaux d’ampleur nationale, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, impossibilités d’approvisionnement), le Vendeur aura la possibilité de prolonger les délais de livraison annoncés sur le Site sans contrepartie financière pour le Client.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.

Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

6.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

6.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Si le Client accepte le colis avec des réserves, lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs avertir immédiatement le Vendeur sur le site www.deco-k-in.com, par téléphone au 03 20 19 00 50 ou par mail: contact@deco-k-in.com

De plus, le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur sur le site www.deco-k-in.com, par téléphone au 03 20 19 00 50 ou par mail: contact@deco-k-in.com et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 7. 

7. DROIT DE RETRACTATION

Le client a la faculté, conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation de retourner, dans un délai de 14  jours à compter de la réception du bien commandé, l'objet de sa commande au Vendeur.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire de rétractation disponible sur notre site, dans la rubrique "MENTIONS LEGALES". 

Le Vendeur s'engage à lui rembourser le/les produits retourné(s) dans un délai de 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. 

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L‘ARTICLE L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT NE PEUT EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS CONFECTIONNES SELON SES SPECIFICATIONS.

Pour toute commande sur le site, le client dispose d’un délai de 14  jours à date de réception de la marchandise, pour  signaler le retour. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

Pour cela il devra prendre contact avec le Service Client au 03 20 19 00 50 ou en écrivant à contact@deco-k-in.com qui indiquera l’adresse de retour.

- Si la commande a été livrée par la poste (Colissimo, So colissimo, Chronopost), le client pourra retourner la commande par la poste (frais de retour à sa charge).

- Si la commande a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre la commande (même frais que la commande initiale).

- Si le retrait s’est effectué en Atelier « 14, rue du Haut de la Cruppe 59650 VILLENEUVE D’ASCQ», le client procédera au dépôt sur ce même lieu, ou par La poste, transporteur à ses frais.

Aucun renvoi en contre remboursement  ne sera accepté, qu’elle qu’en soit la raison.

Les articles retournés sans emballages d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Le Vendeur remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux dans un délai de 14  jours à compter de la réception de la marchandise par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par chèque, par chèque cadeau, selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande. 

8. RESPONSABLITES

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

9 DONNEES PERSONNELLES 

Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer en premier lieu la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d’offres commerciales. Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n° 2083559 v 0 en date du 12-07-2017. 

Conformément à la Loi « informatique et libertés » en date du 06.01.1978 le client dispose à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité. Il peut adresser ses demandes à l’adresse suivante : Print S.A. / Groupe Souris Communication, 14, rue du Haut de la Cruppe 59650 VILLENEUVE D’ASCQ. 

Les informations demandées concernant le client et portant la mention « obligatoire », sont nécessaires pour la gestion, la validation, la sécurisation des commandes, la lutte contre la fraude sur Internet et sont destinées au Vendeur.

Le non-renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client. 

En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation. 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.  Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter :

- par email : contact@deco-k-in.com

- par courrier : Print SA Groupe Souris Communication, 14, rue du Haut de la Cruppe 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Groupe Souris Communication s’engage à ne pas céder les données personnelles à des tiers qui auraient pour activité ou finalité l’acquisition de nouveaux prospects en vue d’envoi de prospections commerciales.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque du Vendeur DECO-K-IN , ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Tous les éléments du Site Internet et des produits livrés, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont également protégés notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, intline linking, etc… par exemple).

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.  

11. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente. 

12. ENTREE EN VIGUEUR 

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les versions antérieures. 

13. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du Code civil. 

Les commandes sont archivées pendant une durée de 2 ans à compter de la commande. Les commandes d’un montant de plus de 120 euros sont archivées pendant 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L213-1 du Code de la consommation.  

14. GARANTIES LEGALES 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. à L.2017-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : 

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : Print S.A. / Groupe Souris Communication, 14, rue du Haut de la Cruppe 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toutefois, le VENDEUR est en droit de s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.  

15. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE- Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.

16. DIFFERENTS ET DROIT APPLICABLE

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

http://www.mediateurfevad.fr

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. 

17. HEBERGEUR

Le présent Site internet est hébergé par AXECIBLES, société par actions simplifiée au capital de 180.000 euros, dont le siège social est situé : Business Park 87, rue du Molinel CS 22058 59702 Marcq en Baroeul Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 440 043 776 00028 Code NAF 6202B. Tél. : 03.59.57.51.98 

18. INFORMATIONS SUR NOTRE SOCIETE

déco-k-in, marque de Print SA Groupe Souris Communication, RCS 789 586 765 de Lille Métropole.

E-mail: contact@deco-k-in.com

Sites internet: https://www.deco-k-in.com/

Coordonnées téléphoniques: 03 20 19 00 50

L'accueil est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h30

Adresse: 14, rue du Haut de la Cruppe 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Représentant: Sébastien Stolle

SIRET: 441 515 566 00038

Numéro d'immatriculation au registre national des metteurs sur le marché  de l'ADEME: FR024563_10FTLD