Conditions générales de vente aux particuliers

(Version mise à jour au 27 mars 2015)

PREAMBULE

Le présent site Internet www.deco-k-in.com (ci après « le Site Internet ») est édité par  la société Groupe Souris Communication, SAS au capital de 70 000€, enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 78958676500032 et dont le siège social se situe Parc d activite de l Avelin, Rue Des Bonnetiers, 59150 Wattrelos,  et dont le numéro de téléphone est : 03 20 68 99 70 (prix de l’appel local) , ci-après dénommée « déco-k-in », nom commercial et marque de la société Groupe Souris Communication.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le Site Internet entre d’une part déco-k-in et d’autre part, un consommateur. Au regard de la législation en vigueur, est considéré comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour pouvoir valablement contracter auprès de déco-k-in, le consommateur doit être âgé de 18 ans résolus et être doté de la capacité juridique à contracter.

Il est précisé que le client a la possibilité de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

déco-k-in se réserve la faculté de modifier et/ou compléter les conditions générales à tout moment, notamment pour les mettre en conformité avec le droit en vigueur. La date d’actualisation des conditions générales de vente est mentionnée en tête du présent document. Les conditions générales de vente applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande via le Site Internet.

Le fait de cocher la case relative aux présentes conditions générales de vente lors du processus de validation de la commande, emporte acceptation sans réserve, par le client, de l’intégralité des conditions générales de vente.

1. LES PRODUITS

Les conditions générales de vente s’appliquent aux produits présentés sur le Site internet. Les produits sont décrits de manière la plus précise et fidèle possible. 

 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

2. LES PRIX

Les prix des produits sont exprimés en euro (€), toutes taxes comprises, en ce compris la TVA.  Les prix mentionnés sur le Site internet sont valables jusqu'au 31 décembre 2017.

Les frais de livraison et de traitement de la commande, tels que mentionnés à l’article 6, s’ajoutent au prix des produits. Ces frais sont mentionnés, dans le récapitulatif de la commande, avant la validation définitive de celle-ci.

3. L’IDENTIFICATION – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Avant la première commande, le client devra procéder à la création d’un compte client, selon la procédure mentionnée sur le Site Internet. À l’issue de cette procédure, le client se verra attribuer ses identifiants.

Ces identifiants devront être communiqués par le client avant chaque commande effectuée via le Site Internet. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, le client pourra obtenir des nouveaux identifiants en suivant la procédure « Mot de passe oublié».

4. LA COMMANDE

En cliquant sur l’icône « ajouter au panier » situé à coté de chaque produit, le client complète sa liste de produits sélectionnés. En cliquant sur l’icône « panier », le client peut consulter la liste complète des produits sélectionnés. Le client peut, s’il le souhaite, supprimer un ou plusieurs produits de cette liste ou la compléter avant la validation définitive de la commande.

Une fois le panier validé, le client doit procéder à son inscription (dans le cas où il ne le serais pas) , ou se connecter. Une fois connecté, il doit choisir les adresses de livraison et de facturation. Il choisira à ce moment le moyen de transport (il aura accès à la date de réception estimée de son produit). Et il pourra  accepter les présentes conditions générales de vente. Le client sera ensuite invité à choisir son moyen de paiement pour procéder au règlement, de sa commande. Cette dernière étape formalise de manière définitive le contrat de vente entre déco-k-in et le client.

déco-k-in adresse, dans les meilleurs délais, à chaque client un accusé réception de sa commande par email. Cet accusé réception contient notamment le récapitulatif de la commande ainsi que l’adresse de livraison. Par les présentes, déco-k-in invite le client à prendre connaissance de ses messages.

Chaque commande fera l’objet de l’envoi d’une facture par courrier au moment de l’expédition de ladite commande.

En cas de défaut de paiement, adresse email erronée ou tout autre problème relatif au compte client du client, déco-k-in se réserve la possibilité de bloquer la commande du client jusqu’à résolution dudit problème.

5. MOYENS DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros par :

-        Paypal ( Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande).

-        Chèque (commande depuis la France uniquement; le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine), à l'ordre déco-k-in. Par prévention des chèques sans provision, la commande sera lancée après encaissement effectif du chèque.

-        Virement bancaire (commandes depuis l’Union Européenne uniquement).


déco-k-in se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande antérieure. déco-k-in en informera le client par email.


Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, relative à la preuve électronique.

6. MODALITE ET DELAIS DE LIVRAISON

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour constater l’état des marchandises.

En cas de problème, il est préférable de remettre le  colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en indiquant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client immédiatement, par téléphone au 03 20 68 99 70 ou par mail: contact@deco-k-in.com
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

Une fois la commande et le paiement définitivement validés par le client, la commande est livrée, dans un délai de 10 jours (en fonction de l’article commandé et du délai indiqué lors de la confirmation de commande), étant précisé que le délai commence à courir à compter du premier jour ouvré suivant celui de la réception du paiement. déco-k-in s'engage à livrer le bien à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d'indication, d'une date de livraison, le bien sera livré au plus tard dans les 30 jours à compter de la prise de la commande.

En cas d’incident relevant de la force majeure et empêchant le traitement de la commande, celle-ci peut être annulée par déco-k-in. Dans cette hypothèse, le paiement de la commande fait l’objet d’une annulation et une confirmation est adressée sans délai par e-mail au client. Le remboursement éventuel interviendra dans un délai maximum de 14  jours à compter de la date de l'incident.

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si la commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. déco-k-in se réserve le droit du choix du transporteur. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, déco-k-in en informe le client sans délai par email et ce conformément aux dispositions de l’article L120-20-3 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, les sommes seront remboursées au client dans un délai ne pouvant excéder 14  jours suivant la date de paiement initial par le client.

déco-k-in s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Produits. En cas de non-respect des délais de livraison, le client peut se prévaloir des dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande.


Aucun montant, forfaitaire pour la participation aux frais de préparation et d’expédition de la commande, est appliqué.

Si le client souhaite un envoi à plusieurs adresses de livraison distinctes, il devra passer une commande par adresse de livraison.

Pour tous renseignements sur le suivi de la commande, le client peut contacter déco-k-in par e-mail : contact@deco-k-in.com ou par téléphone au 0320689970 (prix de l’appel local).

7. DROIT DE RETRACTATION

Le client a la faculté, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation de retourner, dans un délai de 14  jours à compter de la réception du bien commandé, l'objet de sa commande à déco-k-in. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire de rétractation disponible sur notre site, dans la rubrique "MENTIONS LEGALES". 

ASYSTOLIE s'engage à lui rembourser le/les produits retourné(s) dans un délai de 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. 

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L‘ARTICLE L121-20-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT NE PEUT EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS CONFECTIONNES SELON SES SPECIFICATIONS.

Pour toute commande sur le site, le client dispose d’un délai de 14  jours à date de réception de la marchandise, pour  signaler le retour. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

Pour cela il devra prendre contact avec le Service Client qui indiquera l’adresse de retour.

-        Si la commande a été réglée par la poste (Colissimo, So colissimo, Chronopost), le client pourra retourner la commande par la poste (frais de retour à sa charge).

-        Si la commande a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre la commande (même frais que la commande initiale).

-        Si le retrait s’est effectué en Atelier « Parc d activite de l Avelin, Rue Des Bonnetiers, 59150 Wattrelos », le client procéder au dépôt sur ce même lieu, ou par La poste, transporteur à ses frais.

Aucun renvoi en contre remboursement  ne sera accepté, qu’elle qu’en soit la raison.

Les articles retournés sans emballages d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

déco-k-in remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi dans un délai de 14  jours à compter de la réception de la marchandise par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par chèque, par chèque cadeau, selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.

8. RESPONSABLITES


La responsabilité de déco-k-in ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

9 DONNEES PERSONNELLES


déco-k-in se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer en premier lieu la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d’offres commerciales. Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n° 1559322 v 0 en date du 16-01-12.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » en date du 06.01.1978 modifiée le client dispose à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Il peut adresser ses demandes à l’adresse suivante : déco-k-in, Parc d activite de l Avelin, Rue Des Bonnetiers, 59150 Wattrelos.

Les informations demandées concernant le client et portant la mention « obligatoire », sont nécessaires pour la gestion, la validation, la sécurisation des commandes, la lutte contre la fraude sur Internet et sont destinées à la société déco-k-in.

Le non-renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client.


En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet et des produits livrés, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre des droits d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Groupe Souris Communication. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la société Groupe Souris Communication.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, intline linking, etc… par exemple).
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Groupe Souris Communication.

11. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

12. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les versions antérieures.

13. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Les commandes sont archivées pendant une durée de 2 ans à compter de la commande. Les commandes d’un montant de plus de 120 euros sont archivées pendant 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L134-2 du Code de la consommation. 

14. GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant la garantie légale, le client peut adresser sa demande à l’adresse suivante : déco-k-in, Parc d activite de l Avelin, Rue Des Bonnetiers, 59150 Wattrelos.

Le client peut exercer ses droits à garantie légale dans les conditions et limites fixées par la Loi et la jurisprudence.

Toutefois, déco-k-in est en droit de s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait , imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

15. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE- Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.

16. DIFFERENTS ET DROIT APPLICABLE


Le Tribunal territorialement compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur ou au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le Tribunal matériellement compétent est, au choix du consommateur, le Tribunal d'Instance ou de grande Instance, suivant le montant du litige, ou le Tribunal de commerce.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

17.HEBERGEUR

 

Le présent Site internet est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 , Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France. 

18.INFORMATIONS SUR NOTRE SOCIETE

E-mail: contact@deco-k-in.com

sites internet: http://www.deco-k-in.com/

Coordonnées téléphoniques: 03 20 68 99 70 

L'accueil est joingnable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Adresse: Parc d activite de l Avelin, Rue Des Bonnetiers, 59150 Wattrelos

Représentant: Aurélie Leduc

SIRET: 78958676500032